Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 nov. 1992 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 93/95, rue Voltaire à Puteaux - pourvoi c. Versailles 22 juin 1990). La décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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