Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C. partielle, 4 nov 1992 ; Capony c. Assurances Générales de France et a — pourvoi c. Dijon 16 fév. 1989). Aux termes de l'article L 114-1, alinéa 3 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

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N°2 . 1993-01-13


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