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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 nov. 1992 ; L..—pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel d'Orléans 19 fév. 1991). Dès lors qu'un premier president, dans une ordonnance de taxe a constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité de promesses de vente, et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation, il a pu déduire de ces constatations que l'intérêt du litige se limitait à ces sommes

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N°2 . 1993-01-13


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