Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. 4 nov 1992 ; Mme Pouzet — pourvoi c. Grenoble 26 sept. 1990) Pour la soumission au statut des baux commerciaux, échappent à la nécessité d une immatriculation au registre du commerce les locaux accessoires, même non contigus. dans lesquels un fonds n est pas distinctement exploité

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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