Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 4 nov. 1992 ; Prabis — pourvoi c. Paris 27 juin 1989). N'a pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982, consenti pour une durée de six ans, mais dans lequel le bailleur s'est réservé la possibilite de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat

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N°2 . 1993-01-13


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