Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 4 nov. 1992 ; Mme Valadie — pourvoi c. Paris 20 mars 1989). Selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de soixante-dix ans ayant de faibles ressources peut être exercée par le bailleur âgé de plus de soixante ans au jour de la notification du congé, sans qu'il soit exigé que celui-ci soit, en outre, le bénéficiaire de la mesure

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N°2 . 1993-01-13


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