Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 nov. 1992 ; Kerfane — pourvoi c. Grenoble 8 janv 1990). Il appartient au maître d ouvrage d établir la falsification qu'il invoque du contrat de construction produit par les parties, contrat constituant le seul document contractuel. L article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite Spécialement, celle-ci résulte de l'occupation des lieux par un maitre d ouvrage sans l'établissement d'aucun procès-verbal dès lors qu aux termes du contrat de construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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