Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 5 nov. 1992 ; Ste Clinique de l'Est c. Mme Gruet-Data et a. — pourvoi c. Besançon, ch. soc. 15 mars 1991). Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986 et de la loi n. 89-549 du 2 août 1989 que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Par suite, en refusant de prendre en considération un motif supplémentaire invoque par employeur (...)

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N°2 . 1993-01-13


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