Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 4 nov. 1992 ; Bazin — pourvoi c. Paris, 22e ch C., 11 janv. 1991). L'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié. Aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave du salarié

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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