Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 nov. 1992 ; Sté Albatros c. Comité central d'entreprise de l'association hospitalière « Nord Artois Clinique ». — pourvoi c. Trib. inst. Arras 29 mai 1990). Un tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 en énonçant que l'indemnité mise par ce texte à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par le (...)

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N°2 . 1993-01-13


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