Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Ets Telinor c. Ets Gladysz — pourvoi c Douai 14 juin 1990). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré nul un contrat de location d une installation téléphonique, conclu pour quinze années, dont une clause stipulait que la convention reprendrait « sa durée initiale pour la totalité de l'installation à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation égale ou supérieure à 25% par suite d'une ou plusieurs augmentations de l'installation... ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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