Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C sans renvoi, 4 nov. 1992 ; Union des assurances de Paris [UAP] c Mme Landry et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. A, 3 mai 1989). Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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