Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re . R.. 4 nov. 1992 ; Mme Smith Sté SEMT Sept Laux et a. - pourvoi c. Grenoble 25 juill. 1990). Après avoir exactement énoncé qu'en raison de la participation active que l'usager d'un remonte-pente, tiré sur ses skis, était tenu d'apporter à l'opération, spécialement au départ et à l'arrivée, l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant était une obligation de moyens, une cour d'appel a retenu que les vérifications effectuées le jour même n'avaient fait apparaître aucune anomalie (...)

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N°2 . 1993-01-13


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