Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 nov. 1992 ; SCI Résidence du Gave - pourvoi c Bordeaux 14 fév. 1991). Les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision. A violé l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a dit qu'il résultait des motifs d'un arrêt que l'astreinte prononcée était liquidée à une certaine somme et que la condamnation prononcée à cet égard ne figurait pas dans le dispositif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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