Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 4 nov. 1992 ; Assoc. SOS Médecins Rennes et a. c M... et a — pourvoi c. Rennes 10 oct. 1989). Après avoir constaté le caractère contraire aux dispositions du Code de déontoloaie médicale de certaines pratiques des membres d une association SOS Médecins, une cour d'appel a retenu que ces pratiques, qui constituaient des procédés de publicité prohibés, avaient favorisé le développement de l'activité professionnelle de ces praticiens au détriment de leurs confrères et qu'il (...)

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N°2 . 1993-01-13


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