Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass com.. R., 3 nov. 1992 ; Gesret c Lebrun-Busquet. ès qual. — pourvoi c. Caen 17 mai 1990). Apres avoir retenu que les prélèvements personnels excessifs, opères par le dirigeant d une entreprise avant sa mise en liquidation judiciaire, avaient mis à néant la trésorerie de celle-ci et entraîné un déficit sans cesse accru, qu'un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi du 25 janvier 1985 était susceptible de lui faire encourir le prononce de la faillite personnelle. laquelle emporte, (...)

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N°2 . 1993-01-13


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