Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. partielle, 3 nov. 1992 ; Mme le Chevalier et Brahim Id Bakrim c. Dumoulin ès qual. — pourvoi c. Versailles 3 mai 1990). Aux termes de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redresse ment et la liquidation judiciaires, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle, prévue par l'article 192 de la même loi, il fixe la durée de cette mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans En décidant que. compte tenu des éléments relevés a l'encontre du gérant d'une société mise (...)

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N°2 . 1993-01-13


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