Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass com. C partielle, 3 nov 1992 Haillot c. Soinne ès qual. - pourvoi c Douai 3 mai 1990) La présence conformément aux articles 24. 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur 1 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou sur le prononcé de l'interdiction prévue a l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à rencontre du dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires, n'est pas contraire aux dispositions (...)

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N°2 . 1993-01-13


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