Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass.com., R. 3 nov. 1992 : Sté Jean-Louis Solal c. Sté Granada Levitan distribution — pourvoi c. Paris, 16e ch. B, 17 mai 1990). Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectes a l'activité de 1 entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s agit des loyers échus depuis plus de trois mois après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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