Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 5 nov. 1992 ; CBTP c. SA Ateliers Jonnet — pourvoi c. Trib. gr. inst. Laon 14 juin 1989) Est atteint par la prescription le bordereau de cotisations et majorations de retard émis par un organisme ce recouvrement pius ae cinq ans après la date d'exigibilité des cotisations, au titre de l'emploi d'un cadre dès lors que l'employeur a régulièrement affilié l'intéressé audit organisme et qu'il a réglé en temps utile des cotisations sur la rémunération de ce salarié pour la période correspondant (...)

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N°2 . 1993-01-13


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