Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 nov. 1992 ; URSSAF de la Moselle c. Sté Atochem et a. — pourvoi c. Metz 15 mai 1990). L'URSSAF ayant, en 1985, mis en demeure une société d'avoir à paver au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitaire-ment, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise, pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de procédure, avait réduit le montant de sa réclamation, l'arrêt énonce qu'une nouvelle mise en demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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