Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 nov. 1992 ; CPAM de Seine-et-Marne c. Mme Ribeiro — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 30 mai 1990). Il résulte de l'article 138 du Nouveau Code de procédure civile que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient et il ressort des articles R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, (...)

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N°2 . 1993-01-13


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