Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Cie la Neuchateloise c. Cie Hervetia-Saint-Gall — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 19 juin 1990). Aux termes de son article 1er, la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux au moyen de véhicules lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au (...)

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N°2 . 1993-01-13


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