Vente. — Marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Sté Exxon Chemical c. SARL Deleplanque — pourvoi c. Douai 7 juin 1990). Ayant constaté qu'un vendeur de marchandises ne démontrait pas, par la production d'une lettre circulaire et de factures correspondant a des livraisons antérieures, que, pour chacune des ventes qu'il avait conclues, l'acquéreur avait eu connaissance d'une clause de réserve de propriété, stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison du contrat en connaissance de cause, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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