Vente. — Marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 nov. 1992 ; Roy c. Sté Scheiber — pourvoi c. Amiens 18 mai 1990). Une clause de réserve de propriété, inscrite dans un contrat de vente de marchandises, doit être expresse, stipulée par écrit et notifiée à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison. Elle ne peut résulter ni de son insertion dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés par le vendeur ni de l'existence entre les contractants de ventes antérieures où figurait ladite clause

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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