AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 021° Assurances terrestres. — A) intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. B) Assurance automobile. C) Contrat d'assurance. 2 Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

1° Assurances terrestres. — A) intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. B) Assurance automobile. C) Contrat d'assurance. 2 Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C partielle, 7 oct. 1992 ; La Compagnie Groupe Azur - pourvoi c. Limoges 20 déc. 1991). 1° A) Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Tel est le cas de l'exception de nullité invoquée à l'encontre (...)

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N°2 . 1993-01-13


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