AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 oct. 1992, Union des Assurances de Paris [UAP] — pourvoi c Aix-en-Provence 6 juill. 1990). La cour d'appel qui retient que l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel et qui en infèrent que cette mise en cause peut être faite devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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