AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 6 oct. 1992 ; Toubol — pourvoi c. Paris 20 nov. 1990). La cour d'appel qui, pour déclarer le directeur d'un établissement coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, énonce qu'en application de l'article L. 432-3 du Code du travail, l'intéressé était tenu de fournir au comité d'établissement des éléments précis quant au mode de rémunération des salariés embarqués sur un train-ferry et que, dès lors, en ne donnant pas au comité d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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