1° Complicité. — Peines. 2° Cour d'assises. — Débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 oct. 1992 ; Pesnel et a. - pourvoi c. C. ass. du Var 27 oct. 1991). 1° Tous les modes de complicité spécifiés par l'article 60 du Code pénal ont un caractère commun de criminalité et à chacun d eux s attache la même peine Pris isolément, un seul des éléments de complicité énumérés de ce texte suffit pour caractériser les délits et pour entraîner, à rencontre du complice, l'application de la peine dont est passible l'auteur principal. 2° La circonstance que la signature du président (...)

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N°2 . 1993-01-13


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