Cour d'assises. — Débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 oct. 1992 ; Dancoisne — pourvoi c. C ass. du Pas-de-Calais 21 juin 1991). Le dépôt, après la délibération de la cour d'assises et du jury. de conclusions aux fins de donner acte. n'entraîne pas la réouverture des débats

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement