Diffamation-Injures. — Injures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 20 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles — pourvoi c. Versailles 2 juill. 1991). Selon l'article 29, alinéa 2. de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outraqeante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Le contrôle de la Cour de cassation doit s exercer sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de cette loi servant de base à la poursuite. La circonstance qu une injure s'est produite (...)

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N°2 . 1993-01-13


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