Fraudes et falsifications. — Tromperie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 oct. 1992 : Meert — pourvoi c. Douai 19 sept. 1991). Le fait de mettre en vente un produit dont le mode de présentation et l'étiquetage « évoquent un objectif nutritionnel, en l'espèce l'amaigrissement », alors que ce produit n'a pas les caractéristiques physico-chimiques permettant de le classer comme un aliment appauvri en glucides ou en lipides et éventuellement enrichi en protides ou comme un aliment équilibré à 1 000 kilocalories et convenant aux régimes de l'amaigrissement (...)

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N°2 . 1993-01-13


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