Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 oct. 1992 ; Candau — pourvoi c Aix-en-Provence 1er août 1991). Les renvois successifs du seul prononcé de la décision au-delà de la date à laquelle le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel a cessé ses fonctions, sont de simples mesures d'ordre qui n'impliquent pas la prolongation du délibéré

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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