Pêche. — Pisciculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7oct. 1992 ; Dumesnil — pourvoi c. Rennes 3 avril 1991). N'est pas régulièrement installée, au sens de l'article L. 231 -6 du Code rural, la pisciculture, même équipée de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre cette exploitation et les eaux avec lesquelles elle communique, dont l'exploitant — hors le cas des personnes disposant d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article 433, devenu l'article L 231-7 du Code rural - n'a pas obtenu, (...)

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N°2 . 1993-01-13


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