Peines. — Ajournement de la peine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 oct. 1992 ; Ibanez — pourvoi c. Nîmes 7 janv. 1992). Lorsqu'elle est saisie de l'appel par le ministère public d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, la juridiction du second degré ne saurait, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine. Il lui appartient alors de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le tribunal avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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