AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 oct. 1992 ; L... et a. — pourvoi c. Nancy 21 juin 1991). Selon l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Si c'est à celui qui se prévaut de cette immunité de prouver que les conditions en sont réunies, il peut l'établir par les voies ordinaires, selon les modes de preuve du droit commun. Spécialement, la cour d'appel qui repousse l'offre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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