AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 021° Adoption. — Adoption plénière. 2° Conflits de lois. — Loi applicable.

1° Adoption. — Adoption plénière. 2° Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch.. 1re sect., 25 fév. 1992 ; Procureur de la République c. Épx V... : Juris Data, n. 043746). Lorsque la loi personnelle de l'enfant prohibe ou ignore l'adoption plénière, le juge français doit rechercher en priorité quelle a été la volonté de l'auteur du consentement à l'adoption et ce que dicte l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'espèce, il y a lieu d'autoriser l'adoption piénière d'une enfant de nationalité bengalaise, même si la loi bengalaise interdit toute adoption, des lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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