Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 1 fev. 1992, Caron c. UAP. Juris Data, n. 043745). L'assuré emprunteur immobilier qui a adhéré à une assurance de groupe garantissant la perte de ressources due à un chômage total consécutif à un licenciement et donnant lieu à attribution des allocations chômage, ne peut prétendre à l'application de la garantie lorsqu'il subit une perte de ressources due à la cessation d'une période d'essai à l'initiative de l'employeur. Les conditions d'application de la garantie ne sont (...)

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N°2 . 1993-01-13


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