Contrat d'entreprise. — A) Garantie. B) Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 20 fév. 1992 ; Épx Manaud c. Prévoyance Mutuelle et Thévenin : Juris Data, n. 040420). Le gros oeuvre comprend les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité. Ainsi un revêtement plastique épais, appliqué sur une façade, devant assurer sa protection contre les intempéries, les eaux pluviales et la pollution et faisant indissociablement corps avec le mur, répond à la définition du gros oeuvre. L'entrepreneur, chargé de travaux de ravalement de la façade d'une (...)

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N°2 . 1993-01-13


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