Contrats et obligations. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 19 déc. 1991 SARL Data Automation France c. Chovelon : Juris Data, n. 048379). Lacheteur d'un ordinateur est admis à se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du Code civil dès l'instant où le vendeur qui devait lui fournir un logiciel permettant l'enregistrement d'opérations comptables ainsi qu'assistance et conseil n'a pas rempli son engagement. En effet, la condition résolutoire est réalisée dès lors que le logiciel livré est impropre à sa destination et que l'initiation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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