Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 10 déc. 1991 ; M G. c G. : Juris Data. n 050072). Le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que le divorce n'est pas prononcé. L'introduction de la demande en divorce ne le fait pas disparaître. En conséquence, l'époux vivant en concubinage peut invoquer l'adultère commis par l'épouse après l'introduction de la demande en divorce. Ledit adultère, même s'il n'a pas déterminé la rupture, n'en constitue pas moins un obstacle à la reprise de la vie commune et justifie le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement