Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, ch. corr.. 30 avril 1992 : Mme Vigneron et a. c. Min. publ. et a. : Juris Data, n. 043280) Si le rembourse ment du forfait hospitalier peut conduire à un enrichissement sans cause lorsqu'il s'ajoute à l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale destinée à compenser les pertes de gains durant la période d'inactivité, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit d'une hospitalisation de longue durée et même définitive pour laquelle les frais de séjour imposés à la victime d'un accident de (...)

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N°2 . 1993-01-13


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