Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch, 2e sect., 18 fév. 1992 ; SA des Avions Pierre Robin c Aéro-club Langrois. Aéro-club Vosgien : Juris Data. n. 041272). La garantie, pour vices caches, due par le vendeur, s applique à un aéronef d'occasion présentant un état de corrosion avance qui existait antérieurement à la vente. Bien que l'acheteur ait été un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce dernier, parce qu a a tenté de masquer les effets de la corrosion en procédant à un colmatage par soudure et apposition (...)

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N°2 . 1993-01-13


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