AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Compétence administrative ou judiciaire. — A) Véhicules. B) Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Véhicules. B) Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 16 nov. 1992, req. n. 68 822 ; SA « Entreprise Razel Frères » c. M. et Mme Girard et a.). Les désordres affectant l'immeuble des intéressés sont imputables, d'une part, aux vibrations provoquées par les engins de chantier et, d'autre part, aux tirs de mine qui ont été pratiqués. Les engins de chantier constituent des véhicules au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 Cette loi attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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