AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à simple déclaration.

Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à simple déclaration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 16 nov. 1992, req. n. 96 016 ; Ville de Paris). Lorsqu'il exerce le pouvoir qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d'autorité administrative de l'État Dès lors, le préfet, commissaire de la République du département, était compétent, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique, pour annuler l'arrêté par lequel le maire a ordonné d'interrompre les travaux d'installation d'une antenne radioélectrique et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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