Départements et communes. — Syndicats mixtes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 18 nov. 1992, req. n. 70 565 ; Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en- Yvelines). En vertu de l'article L. 166-5 du Code des communes. les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre premier dudit code, qui réglementent les modifications aux conditions initiales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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