Eaux. — Cours d'eau non domanial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 13 nov. 1992, req. n. 106 788 ; Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c. Ligue du centre de canoë-kayak et a.) S'il appartenait bien au préfet de réqlementer la navigation sur la partie non domaniale de la rivière en prenant diverses dispositions pour que les droits des propriétaires riverains soient respectés, il n'a pu sans excéder ses pouvoirs soumettre de manière générale la circulation des embarcations, motorisées ou non, à une (...)

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N°2 . 1993-01-13


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