Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 13 nov. 1992, req. n. 136 450 ; Préfet de la Haute-Corse c. Taddei). Il ressort des dispositions des articles L. 17 et R. 11 du Code électoral que l'autorité préfectorale peut à tout moment, mettre fin aux fonctions du délègue quelle a désigné, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers au bon fonctionnement de la commission administrative. La décision par laquelle le sous-préfet met fin aux fonctions d'un délégué de l'Administration (...)

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N°2 . 1993-01-13


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