Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 nov. 1992, req. n. 128 104 et 128 284 ; Mokhefi). Le requérant, de nationalité algérienne, qui avait épousé une ressortissante française, a sollicité, en application des dispositions de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ajouté par l'avenant du 22 décembre 1985, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans. Si, par jugement, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce, aux torts partagés, du requérant et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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