Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect.. 23 nov. 1992, req. n. 99 033 ; Mouyeme). Le requérant, titulaire d'un contrat d'adaptation à un emploi de dépanneur frigoriste, ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d'une immatriculation, inscription ou préinscription dans un établissement de formation professionnelle public ou privé. Ainsi ce n est pas à tort que le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Observations. — Le juge (...)

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N°2 . 1993-01-13


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